Site officiel de la

Commune de Pomy

Taxes

Taxes annuelles

Epuration (eaux usées et eaux claires)

Taxe annuelle variable (art. 50)
Fr. 1.40.- par m3 d’eau épurée, hors TVA

Taxe annuelle de base (art. 49)
Fr. 156.- par bâtiment raccordé aux eaux polluées, hors TVA
Fr. 71.- par unité locative, hors TVA
Fr. 0,25.- par m2 de surface imperméabilisée raccordée, hors TVA

Eau potable

Taxe de consommation
Fr. 2.00.- par m3 d’eau consommée, hors TVA

Taxe d’abonnement annuelle
Fr. 24.40.- par unité locative, hors TVA

Compteurs d’eau
Fr. 17.55.- par compteur DN20, hors TVA
Fr. 20.50.- par compteur DN25, hors TVA
Fr. 29.25.- par compteur DN32, hors TVA
Fr. 41.- par compteur DN40, hors TVA
Fr. 64.40.- par compteur DN50, hors TVA
Fr. 97.55.- par compteur DN80, hors TVA

Elimination des déchets

Fr. 100.- par personne majeure

Indice du taux d’impôt personnel

71

Impôt pour chiens

Fr. 100.- par chien

Taxes diverses

TARIF DES PRESTATIONS COMMUNALES

Prestations administratives : CHF 90,-/h
Prestations techniques :  CHF 80,-/h
Tracteur (sans servant) : CHF 65,-/h
Tracteur avec remorque (sans servant) : CHF 85,-/h
Voiture (sans servant) : CHF 1.50/km

Taxe abri PCi

Fr. 1300.-/ place

Permis de construire

1‰ du montant annoncé sur demande de permis de construire avec un minimum de Fr. 100.-

Taxes de raccordement

Eau potable

6‰ de la valeur ECA à la fin des travaux

Eaux polluées (eaux usées)

Fr. 1’650.- par unité locative

Eaux non polluées (eaux claires)

Fr. 7.- par m2 de surface imperméabilisée raccordée

Autres

Swisscom Câblex

Directement à l’entreprise concernée

Romande Energie

Directement à l’entreprise concernée

Electricité

Directement à l’entreprise concernée