Site officiel de la

Commune de Pomy

Police des constructions

Municipal :

Monsieur
Francis Gruet
Chemin de Moulinet 1
1405 Pomy
Tél :
Natel : 079/714.56.44
E-mail : francis.gruet[at]pomy.ch

Liens utiles

CAMAC
Recherche de dossiers soumis à l’enquête publique.

Etat de Vaud – Département des infrastructures (DINF)
Aménagement, cadastre, camac, etc.

GéoPlaNet
Etat de Vaud – Département des infrastructures :Aménagement, cadastre, camac, etc.

Icone pdfRèglement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions

Icone pdfPlan d’affectation des zones

Déclaration de conformité AEAI

En application de la directive AEAI 11-15 “Assurance Qualité en protection incendie”, tout projet déposé à l’enquête (demande de permis de construire) doit faire l’objet d’une Assurance Qualité en protection incendie.

Quel que soit le degré d’assurance Qualité et son importance (construction nouvelle ou transformation partielle), un Responsable Assurance Qualité doit être désigné, soit via le formulaire 43 (objets de compétence ECA), soit via le formulaire dédié à cet effet (objets de compétence municipale ou déclaration postérieure au formulaire 43). Ce Responsable Assurance Qualité en protection incendie a pour tâche notamment de définir les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers de plans de protection incendie (hors cas particuliers des maisons individuelles) et d’en garantir la bonne mise en œuvre. Il délivre, à l’issue du projet, une attestation de conformité.